Amendement n° CL58
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les agences de presse définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenues d’informations, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire
Si les membres d’une rédaction d’un média en ligne, souscrivant aux conditions d’appartenance de l’article 111-7 du code de la consommation, sont tenus de révéler les montants de rémunération perçu, il est légitime que les membres des rédactions des agences de presse soient tenus d’en faire autant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).