Amendement n° CL57
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire
Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des sources à laquelle est tenue toute plateforme d’informations. Porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources contrevient aux fondements de la législation sur la liberté de la presse. Obliger le journaliste à révéler ses sources, c’est à la fois mettre en danger le journaliste ou l’émetteur de l’information et la source de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).