Amendement n° CL50
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »
Exposé sommaire
Le fait qu’une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une élection doit constituer au regard de la loi un facteur aggravant compte tenu de l’exemplarité auquel doivent se tenir les élus ou aspirants élus de notre République.
Aussi, il convient de prévoir de pouvoir alourdir les sanctions prononcées à leur encontre en visant particulièrement l’accès aux fonctions électives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).