Amendement n° CL47
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« signalée »,
insérer les mots :
« , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».
Exposé sommaire
Au titre de l’article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » est condamnée de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si des personnes souhaitant nuire à une plateforme en ligne y portent atteinte en soulignant le caractère falsifié de ses informations, elles doivent pouvoir être condamnées si la délation à laquelle elles procèdes s’avère fausse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).