Amendement n° CL45
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« toute personne »,
les mots :
« tout candidat, parti ou groupement politique ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d’exception afin qu’elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre l’intérêt à agir non pas, comme le propose le projet de loi à « toute personne ayant un intérêt à agir », mais spécifiquement aux candidats, mouvements et groupements politiques ayant un intérêt à agir.
Ceci empêchera par exemple qu’un candidat malveillant utilise des « faux-nez », à savoir des citoyens ou citoyennes pour faire des recours massifs contre les dires d’un autre candidat, ou une publication d’un autre parti ou mouvement politique. Ceci permettra d’identifier directement l’origine d’une requête et son caractère politique éventuellement volontairement déstabilisateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).