Amendement n° CL44

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article PREMIER Déposé le 18/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 48 »,

le nombre :

« 72 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines.

Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).