Amendement n° CL41

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 18/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« reçues »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil fixé, ce afin que cette activité reste non publique.

Il est donc plus pertinent de ne pas fixer de « seuil » au-delà duquel l’information est « cachée » et de seuil au-delà duquel elle doit être publique. Les informations en cause (commanditaire de l’information sponsorisée, rémunération totale versée) doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et utilisatrices.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).