Amendement n° CL40
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d’information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d’information, sont applicables hors période électorale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques, quand ils se voient imposer l’existence d’un contenu orienté et publicitaire qui leur est imposé par la plateforme numérique qu’ils utilisent (messages sponsorisés par exemple sur Facebook ou Twitter), nous proposons que les obligations d’informations de cet article s’appliquent tout autant en période électorale que hors période électorale.
En effet, au nom de quoi (« de la liberté du commerce et de l’industrie » ?) les utilisateurs et utilisatrices de ces plateformes numériques devraient être moins informés hors campagne électorale que durant la campagne électorale ? Ce droit à l’information des citoyens et citoyennes ne peut être à géométrie variable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).