Amendement n° CL38
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l’information de fausse ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justice constatant le caractère faux d’une information.
En effet, dans le respect du droit à l’information du public il ne suffit pas seulement de déréférencer un site ou de retirer le contenu problématique, mais bien d’expliquer de manière pédagogique les raisons pour lesquelles l’information a été considérée comme « fausse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).