Amendement n° CL29

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant une nouvelle procédure de référé destinée à empêcher la diffusion de fausses informations.

Il convient ici de rappeler que notre droit national réprime aujourd'hui le fait de diffuser de fausses informations et que les procédures d'urgence existent y compris en période électorale. L'avis du Conseil d'Etat est à cet égard suffisamment édifiant.

Sur un sujet aussi sensible, qui impacte directement la liberté d'expression, il convient de faire preuve de la plus grande prudence. Alors que Montesquieu adjurait de ne légiférer que d'une main tremblante, la majorité qui porte cette proposition de loi semble céder à la tentation inverse au risque de porter atteinte à la liberté d'expression sans atteindre l'objectif apparemment recherché.

Dans son avis, le Conseil d'Etat met en garde contre "l'efficacité incertaine" de cette nouvelle procédure. Le délai de 48h, si court soit-il, est déjà suffisant pour la diffusion d'une fausse information sur les réseaux sociaux. La saisine d'un juge en référé risque à cet égard d'assurer une plus grande publicité à ces fausses informations. Une telle procédure risque d'être contreproductive à cet égard. Au demeurant, si le juge constatait qu'il ne s'agit pas d'une fausse information, cela pourrait crédibiliser une information qui n'est pas forcément vraie.

Enfin, à l'heure de l'Internet seule l'instruction des citoyens est susceptible d'enrayer ce phénomène des "Fake news". Cela est naturellement plus coûteux qu'une loi bavarde, mais aurait le mérite d'être autrement plus efficace.