Amendement n° CL28
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, »
les mots :
« ont l’obligation ».
Exposé sommaire
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer un dispositif manifestement bricolé sans soucis des conséquences qu'il pourrait entrainer.
En effet, d’après le Conseil d’Etat, ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques, d’autant plus que la notion de « fausses nouvelles » n’est pas précisée. Le risque est grand que les prestataires de service, dans le doute et pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, aient une acception trop large des « faits constituants la fausse information », au détriment donc de la liberté d’opinion et d’expression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).