Amendement n° CL24
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après les mots :
« que le »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. »
Exposé sommaire
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d'un site. En effet, une telle mesure excède ce qui est manifestement nécessaire à la circulation de la fausse information. Une telle mesure est disproportionnée et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".
Seuls le retrait des contenus et éventuellement le déréférencement de ces derniers devraient être possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).