Amendement n° CL23
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de "fausse information". Or, au regard des conséquences qui pourraient en découler, il est impératif que les destinataires de la norme puissent savoir le plus précisément possible à quoi correspond cette notion.
Il s'agit ici encore de s'inspirer de l'exigence de prévisibilité du droit et au delà de respecter le principe de légalité des délits et des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).