Amendement n° CL22

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et la qualité ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de "qualité" dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique.

Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).