Amendement n° CL20

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Tombé M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article PREMIER Déposé le 17/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’un site »,

les mots :

« des liens menant vers les pages ».

Exposé sommaire

Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur une mesure plus proportionnée : le déréférencement des liens menant vers les pages diffusant ces fausses informations. Le présent amendement se conforme à l’avis du Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).