Amendement n° CL17
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642.
En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfencement d’un site diffusant ces fausses informations » apparaît excessive au regard de l’objectif, consistant à faire cesser la diffusion des fausses informations, à rebours des exigences tant constitutionnelles (décision n° 2009-580 du 10 juin 2009) qu’issues du droit de l’Union (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel, C-314/12).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).