Amendement n° CL10
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« agit »,
les mots :
« a déclaré agir »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642.
En effet, celui-ci estime que l'obligation d'informer de l’identité de la personne « pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit » peut être source d'ambigüité, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d’une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d’une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).