Amendement n° CL8

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 16/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« se rattachant à un débat d’intérêt général ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641-394642.

Il estime en effet que le terme "contenus d'information" est insuffisamment précis. Afin de protéger la qualité du débat démocratique avant les élections d'ampleur nationale, seuls devraient être visés les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, c'est-à-dire ceux qui rattachent l'ensemble des questions « qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le
préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité » (selon la définition de la CEDH, dans son arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n° 40454/07).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).