Amendement n° CL2

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 15/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »

Exposé sommaire

Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d’informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit être appliquée afin qu’il soit fait au lecteur toute la lumière sur les orientations politiques desdits journaux détenus par le groupe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).