Amendement n° CL1

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 15/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après la référence :

« code de la consommation »,

insérer les mots :

« et les agences de presse définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ».

Exposé sommaire

Les agences de presse, organismes privés qui tirent leurs ressources principales de leur prose, sont aussi à l’origine de la diffusion de fausses informations. Qu’elles fussent volontaires ou involontaires, ces informations erronées peuvent être diffusées dans l’opinion publique dans la précipitation et porter les mêmes préjudices que les fausses informations des plateformes en ligne. Parce qu’elles tirent par ailleurs des revenus de leurs activités, ces agences et organes de presse doivent être soumis au même traitement que les médias en ligne. C’est ce que propose cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).