Amendement n° AC47
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ;
« 2° Les articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’article 9 bis de la présente loi est applicable »
les mots :
« Les articles 9 bis, 9 bis A et 9 bis B de la présente loi sont applicables ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).