Amendement n° AC40
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fausses informations »
les mots :
« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d'appliquer cette définition au nouveau référé créé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).