Amendement n° AC39

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Adopté M. Bruno Studer (LAREM) Article 9 bis A Déposé le 01/10/2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots :

« dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).