Amendement n° AC29
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin »
les mots :
« d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).