Amendement n° AC26
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, à ce titre, adresser »,
les mots :
« adresse, à ce titre, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l’article 8 BIS.
Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régulateur et les acteurs ainsi que d’encadrer l’action des plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).