Amendement n° AC24

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l’ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s’appliquer (…). Il en va notamment du principe de responsabilité pénale personnelle » qui découle des articles 8 et 9 de la DDHC.

Or, aux termes de la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourrait être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d’inconstitutionnalité du texte.