Amendement n° AC23
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d’Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l’audiovisuel avant tout.
Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l’intégrer dans une réflexion beaucoup plus globale sur l’audiovisuel et le CSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).