Amendement n° AC21
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l’avis du Conseil d’État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.
Le Conseil d’État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).