Amendement n° AC10
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons du supprimer l’article qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA, sans que les modalités de nomination de ses membres ne soient revus, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, sans définir précisément « l’influence » que peut avoir un État étranger sur le contenu éditorial d’une chaîne d’information. En conséquence de l’absence de garanties pour les libertés fondamentales et des abus éventuels qu’un pouvoir autoritaire pourrait en faire, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).