Amendement n° AC158

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'alinéa 3 de l'article 4 de la présente proposition de loi autorise le CSA à refuser de conclure une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous l'influence d'un Etat étranger et dont le service est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles.

Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes "ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions" . Alors que la référence aux " intérêts fondamentaux de la Nation" renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, " l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre  la déstabilisation de ses institutions.