Amendement n° AC151
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« nouvelles »
le mot :
« informations ».
Exposé sommaire
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ».
En effet, d’après le Conseil d’État, le champ d’application de la notion de « fausses informations » est plus large car il supprime la condition tenant à l’absence de divulgation préalable de l’information litigieuse. De plus, « fausses nouvelles » est la notion utilisée dans la loi du 29 juillet 1881 et dans le code électoral. Cette notion de « fausses informations » est en outre cohérente par rapport à la distinction faite par la Cour européenne des droits de l’homme entre les jugements de valeur (obligation de preuve impossible à remplir et portant atteinte à la liberté d’opinion elle-même) et les déclarations de fait (dont la matérialité doit pouvoir se prouver).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).