Amendement n° AC149
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou sous l’influence de cet État »
les mots
« , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».
Exposé sommaire
Par cet amendement (lié à l’amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 148 et 167 (article 6),, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir faire cesser la diffusion ou la distribution par un opérateur de réseaux satellitaires ou par un distributeur de services de communication audiovisuelle en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).