Amendement n° AC148
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« , participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement (lié à l’amendement 167) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 166 et 147 (article 5), nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir sanctionner / résilier unilatéralement une convention en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).