Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC141

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 9 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre III bis

Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

« Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1‑1. – Les autorisations collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiels, sont mises à disposition du public, de manière anonymisée, par leur employeur ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en garantissant leur indépendance vis-à-vis des puissances d’argent publiques et privées, ce en posant l’obligation d’information du public – ce de manière anonymisée, dans le respect du droit à la vie privée et familiale – des autorisations de collaborations extérieures (« ménages »).


Ceci permettra notamment aux citoyens et citoyennes de pouvoir prendre connaissance des activités extérieures des journalistes d’un même organe d’information, afin notamment de pouvoir pleinement avoir conscience du type d’activités externes autorisées par l’employeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).