Amendement n° AC110 (Rect)
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernier alinéa par la phrase :
« Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et aux acteurs concernés . Ils doivent ainsi adresser une déclaration annuelle au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans laquelle seraient précisées les mesures mises en œuvre par le prestataire concerné pour lutter contre les fausses informations, et ce afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).