Amendement n° AC83
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’issue d’une procédure contradictoire préalable ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale.
Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant clairement, dans la loi, que les décisions du CSA doivent être soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).