Amendement n° AC81
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de "déstabilisation des institutions", créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant "délicate à déterminer" et nuisant à "l'intelligibilité générale de la disposition".
La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir "intérêts fondamentaux de la Nation", apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).