Amendement n° AC74
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne au motif « d’une entreprise de déstabilisation des institutions ».
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « ’l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation’ est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer »
Il estime d’autre part « qu’au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure, en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions » et préconise ainsi de ne pas conserver ce terme, qui « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent par ailleurs que cette expression non définie et floue comporte un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur », notamment lorsqu’elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif, et/ou législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).