Amendement n° AC72

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre la diffusion d’une chaîne en période électorale au motif « d’une entreprise de déstabilisation des institutions ».

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette expression non définie et imprécise comporte un risque de censure et en particulier en période électorale.

Il est important de rappeler que trois membres du collège de conseillers à la tête du CSA sont nommés par le président de l’Assemblée Nationale, trois autres par le président du Sénat, et le président du collège est directement nommé par le Président de la République. L’indépendance du CSA est donc toute relative. Cette mesure, attribuant un nouveau pouvoir de police spéciale au CSA, appelle donc davantage de précision dans les termes afin de prévnir toute censure. L’expression « entreprise de déstabilisation des institutions » peut s’appliquer à bon nombre d’enquêtes révélées en période électorale.

Les rédacteurs de cet amendement seraient davantage favorables à la création d’un Conseil supérieur des médias, indépendant de tout pouvoir politique, qui sera dès lors plus à même de juger du bien-fondé d’une information et de la raison d’être d’une chaîne, même étrangère.