Amendement n° AC68 (Rect)
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux opérateurs de plateforme en ligne, ».
Exposé sommaire
Le CSA dispose d’un pouvoir général de recommandation, dont il n’est nulle part fait mention dans la présente proposition de loi. Il constitue pourtant un moyen efficace qui permettra d’expliciter les nouvelles obligations qui seront introduites dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’objet de cet amendement est d’étendre le pouvoir de recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne, et ce afin d’assurer, tout au long de l’année, une lutte plus efficace contre la propagation des fausses informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).