Amendement n° AC66
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en ayant pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin à venir ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que l’objet ou l’effet de la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est bel et bien d’altérer la sincérité du scrutin à venir ? Cette exigence manifestement excessive, notamment en ce qu’elle s’ajoute à celle qui lui est déjà faite de constater l’existence d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’une entreprise de déstabilisation de ses institutions, risque d’entraver considérablement l’action du CSA à l’encontre des services propageant de fausses informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).