Amendement n° AC65
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, s’il constate... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le Conseil d’État constate dans son avis qu’aucune disposition ne fixe précisément de délai entre la date de publication du décret de convocation des électeurs et la date des élections visées par la présente proposition de loi, et préconise pour remédier à cette « indétermination » de fixer un délai de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).