Amendement n° AC49
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Le 1° de l’article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme, ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réparer une coquille rédactionnelle de l’article 42‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).