Amendement n° AC29
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire
Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).