Amendement n° AC28
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé de limiter aux trois mois précédant l'élection la durée d'application du référé créé par le nouvel article L. 163-2. La référence au décret de convocation des électeurs n'est en effet pas de nature à garantir une limitation stricte de l'application dans le temps de ce dispositif.
Ce faisant, il est proposé :
1°/ de retenir une rédaction analogue, sans dépasser trois mois, à celle utilisée pour définir la période pendant laquelle s'applique l'interdiction de la publicité commerciale en faveur d'un candidat à une élection prévue par l'article L. 52-1 du code électoral.
2°/ de limiter l'application de ces dispositions aux seules élections générales, à l'exclusion de toute élection partielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).