Amendement n° AC24
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« agit »,
les mots :
« a déclaré agir ».
Exposé sommaire
Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d’une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d’une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause, le Conseil d’Etat trouve plus adéquat de préciser que les plateformes, dévoilent l’identité de la personne acquéreuse et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle « a déclaré agir ». Il est proposé de donner suite à cette préconisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).