Amendement n° AC4
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demeure, »
insérer les mots :
« dans le respect des droits de la défense, ».
Exposé sommaire
ÀPar le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
L’article 6 justifie que le CSA puisse résilier unilatéralement la convention déjà conclue avec un tel service. Dès lors que la résiliation unilatérale
prévue revêt le caractère d’une sanction, les décisions prises par le CSA sur ce fondement devront être motivées et, sauf urgence exceptionnelle, soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable afin de garantir le respect du principe des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).