Amendement n° AC3
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec laquelle il a conclu la convention »
les mots :
« éditant le service litigieux ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
Remplacer les termes « la société avec laquelle il a conclu la convention » par les termes « la société éditant le service litigieux », permet d’être en cohérence avec l’office du juge, qui ne se borne pas aux seules sociétés conventionnées mais peut également cibler les services qui ne sont titulaires d’aucune convention ou autorisation émanant des autorités nationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).