Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
Dans les états législatifs annexés, Etat A, I. - Budget général, au premier tableau, à la ligne 3107 :
Au lieu de :
« sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Lire :
« Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La mortalité sur les routes est en augmentation depuis 2014 (+2,5 %), 2016 (+2,1 %), 2017 (+2,2 %). La multiplication du nombre de radars n’est pas la solution à la mortalité sur la route. En revanche…
Détail et débat →Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour de…
Détail et débat →Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Compte tenu de l'urgence de financer la transition écologique, l…
Détail et débat →La réaffectation de 0,6 Md€ au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit d…
Détail et débat →Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour de…
Détail et débat →Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser …
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR qui touche aux recettes du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Transition Énergétique.Ce Compte est un soutien au développement des énerg…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR qui touche aux recettes du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Transition Énergétique.Ce Compte est un soutien au développement des énerg…
Détail et débat →Cet amendement souhaite maintenir à un niveau proche de celui voté en loi de finances initiale la quotité des ressources du CAS « Transition énergétique ». Il nous semble de surcroît nécessaire, pour …
Détail et débat →La représentation nationale ne peut pas décemment prendre acte d’un alourdissement de 78,4 Mds de la dette à moyen et long terme de la République française.
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR.Ainsi, au total, ce PLFR prévoit des coupes budgétaires…
Détail et débat →La méthode d’interministérialisation des crédits affectés aux provisions pour opération extérieures de la mission « Défense » telle que prévue dans la loi de finance pour l’année 2018 n’a pas été resp…
Détail et débat →Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR.Ainsi, au total, ce PLFR prévoit des coupes budgétaires…
Détail et débat →Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR.Ainsi, au total, ce texte prévoit des coupes budgétaire…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR.Ainsi, au total, ce texte prévoit des coupes budgétaire…
Détail et débat →Par cet amendement d'appel, nous proposons d'écrire noir sur blanc dans l'article 4 de ce projet de loi de finances rectificative combien d'argent sera transféré en plus - par rapport à ce qui avait é…
Détail et débat →Par cet amendement d'appel, nous proposons d'écrire noir sur blanc dans l'article 4 de ce projet de loi de finances rectificative combien d'argent sera transféré en plus - par rapport à ce qui avait é…
Détail et débat →Cet amendement vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaque minist…
Détail et débat →Face à la montée de la délinquance intérieure et des périls extérieurs, il n’est pas envisageable d’acter des suppressions massives d’emploi dans des ministères régaliens telles que les armées, l’inté…
Détail et débat →Cet amendement d'appel vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaqu…
Détail et débat →Le présent article acte une baisse radicale des plafonds d’emplois. S’appuyant sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour ce faire, le Gouvernement nous propose ainsi de réduire…
Détail et débat →La restriction du PTZ aux seules zones tendues va avoir pour effet d’exclure du dispositif, pour le logement neuf, 95 % du territoire Français, soit notamment tous les territoires ruraux mais aussi le…
Détail et débat →Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017.Cette décision est motivée p…
Détail et débat →Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017.Cette décision est motivée p…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l’essence. Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables…
Détail et débat →Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l’essence. Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables…
Détail et débat →Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l’essence. Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables…
Détail et débat →Cet amendement vise à absorber, sur deux années, le choc de pouvoir d’achat et de compétitivité lié au rehaussement de la trajectoire carbone.Il maintient les tarifs de la taxe intérieure sur consomma…
Détail et débat →La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français.Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à geler en 2019 le montant de la TICPE sur l’essence et le gazole.Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un o…
Détail et débat →Dans un contexte de remontée des prix du pétrole, la hausse programmée sur cinq ans du diesel comme des autres carburants pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. L’augmentation des ta…
Détail et débat →Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l’acquisiti…
Détail et débat →Vous m’avez récemment interpellé sur la hausse injuste et extrêmement pénalisante pour des millions de Français du prix des carburants.Sur cette question des carburants, force est de constater que le …
Détail et débat →La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 12 centimes par litre pour les supercarburants (SP95, SP95-E10 et SP98) par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe, …
Détail et débat →La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 12 centimes par litre pour les supercarburants (SP95, SP95-E10 et SP98) par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe, …
Détail et débat →La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 25 centimes par litre pour le diesel par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe la TVA qui s’y applique, la hausse g…
Détail et débat →La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 25 centimes par litre pour le diesel par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe la TVA qui s’y applique, la hausse g…
Détail et débat →À l’instar de l’essence et du diesel, le prix du fioul s’envole. D’après les données collectées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en octobre 2017, les ménages français devaien…
Détail et débat →A l’instar de l’essence et du diesel, le prix du fioul s’envole. D’après les données collectées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en octobre 2017, les ménages français devaien…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle …
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros/L par rapport à celle appliquée au gazole stan…
Détail et débat →La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contri…
Détail et débat →En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ademe, la loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible.Or, depuis …
Détail et débat →A l’heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l’achat et à la pompe, les véhicules GPL présentent plusieurs avantages :- Ils sont classés Crit’Air 1, soit la classification la p…
Détail et débat →A l’heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l’achat et à la pompe, les véhicules GPL présentent plusieurs avantages :- Ils sont classés Crit’Air 1, soit la classification la p…
Détail et débat →L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins émettrices de CO2 et moins polluantes. Bien qu…
Détail et débat →La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contri…
Détail et débat →A l’heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l’achat et à la pompe, les véhicules roulant au superéthanol (E85) présentent une alternative intéressante, en raison d’un bilan CO…
Détail et débat →A l’heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l’achat et à la pompe, les véhicules roulant au superéthanol (E85) présentent une alternative intéressante, en raison d’un bilan CO…
Détail et débat →L’ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d’éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans…
Détail et débat →L’ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d’éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des d…
Détail et débat →Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législatio…
Détail et débat →Les tarifs réglementés du gaz naturel ont connu près de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. La raison tient, en partie, de la hausse des cours du pétrol…
Détail et débat →Les tarifs réglementés du gaz naturel ont connu près de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. La raison tient, en partie, de la hausse des cours du pétrol…
Détail et débat →Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun…
Détail et débat →Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement po…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont s…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont …
Détail et débat →Cet amendement fait suite à l’adoption en commission du développement durable de l’amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin, Cariou, Pompili et Le Feur.Il est ici proposé d’exclure le…
Détail et débat →Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette coti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →Alors que le réchauffement climatique progresse dangereusement, il y a urgence à réduire la place de la voiture dans les déplacements, particulièrement en ville. Le développement de l’offre de transpo…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission départementale régie par l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales d’être saisie pour avi…
Détail et débat →Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.Concrètement, le potentiel f…
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever de 5 % à 6 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les département…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enreg…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enreg…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enreg…
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’article 39 decies A du code général des impôts permet aux entreprises de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens affectés à leur activité lorsqu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Terr…
Détail et débat →Afin d’assurer le plus de cohérence possible avec l’attribution de des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessai…
Détail et débat →La « cessation d’un commun accord de la relation de travail » (CCART) est le dispositif équivalent au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la rupture conventionnelle de l’article L. 12…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs des frais kilométriques vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe des titres de transports publics, dan…
Détail et débat →La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, f…
Détail et débat →Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…
Détail et débat →Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…
Détail et débat →Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettra de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.
Détail et débat →L’objectif de l’amendement proposé est de permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celles-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu’ils constateront que cet appor…
Détail et débat →Malgré la volonté évidente du législateur de faciliter l’évolution de la structure des groupes de sociétés, une situation, dans laquelle il est actuellement mis fin au report ou sursis d’imposition, d…
Détail et débat →Sous certaines conditions dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficie…
Détail et débat →L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…
Détail et débat →Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention abouti…
Détail et débat →Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention abouti…
Détail et débat →Dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement a fait adopter un amendement bienvenu qui facilitera les déclarations pour les conjoints de chefs d’entreprises.La protection des conjoints par un…
Détail et débat →Le présent amendement propose dès lors de proroger le « Pinel » pour 4 ans mais sous sa forme actuelle. Cela permettrait dès lors aux zones rurales ainsi qu’aux villes moyennes, aux villes intermédiai…
Détail et débat →Le présent amendement propose de distinguer la situation des personnes veuves de celles des personnes célibataires et divorcées.Il entend ainsi permettre l'octroi de la demi-part fiscale aux personnes…
Détail et débat →La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut…
Détail et débat →Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre…
Détail et débat →Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces …
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 95.Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur d…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance éner…
Détail et débat →Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers d…
Détail et débat →Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers d…
Détail et débat →Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers d…
Détail et débat →Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers d…
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires des dons au-delà de 30 M d’euros aux organismes listés au 1-b) du 238bis, qui correspond aux organismes présentant les garanties nécessaires attendues p…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires des dons au-delà de 30 M d’euros aux organismes listés au 1-b) du 238bis, qui correspond aux organismes présentant les garanties nécessaires attendues p…
Détail et débat →Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attente…
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que te…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en…
Détail et débat →Le présent amendement de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolair…
Détail et débat →Cet amendement complète l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime et les articles 683, 810, 1594 D et 1594 F quinquies du code général des impôts dans le but de diminuer les droits d’e…
Détail et débat →Cet amendement complète l’article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agrico…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession f…
Détail et débat →Cet article complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de grou…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Détail et débat →Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces nat…
Détail et débat →Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces nat…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n°33.Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement 174.Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps,…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes situées en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de réside…
Détail et débat →La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairem…
Détail et débat →En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissait un tel taux …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de …
Détail et débat →Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers af…
Détail et débat →Cet amendement permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.
Détail et débat →Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit co…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télétr…
Détail et débat →Pour 2019, les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont augmentées de 150 millions d’euros, après une augmentation de 100 millions d’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre, un remboursement partiel ou le taux réduit de la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre, un remboursement partiel ou le taux réduit de la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 13.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 13.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n°13.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 13.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 23.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n°160.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 23.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 160.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le car…
Détail et débat →Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le car…
Détail et débat →Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le car…
Détail et débat →Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le gouvernement ne doit pas se cacher derrière la E-santé. Les patients ont besoin d’un lien concret avec leur médecin qui est souvent bien plu…
Détail et débat →Pour ce projet de loi de finances rectificative, la commission des finances a reçu 13 décisions du Premier ministre pour redéployer les crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA).Pas moin…
Détail et débat →Le présent article acte une baisse radicale des plafonds d’emplois. S’appuyant sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour ce faire, le Gouvernement nous propose ainsi de réduire…
Détail et débat →Cet amendement d'appel vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaqu…
Détail et débat →Cet amendement d'appel vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaqu…
Détail et débat →Cet amendement tend à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l’effort de réduction de 0.1 poin…
Détail et débat →Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publique…
Détail et débat →Cet amendement tend à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l’effort de réduction de 0.1 poin…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà …
Détail et débat →Par cet amendement, nous voulons montrer notre opposition aux annulations de crédits que vous avez effectué sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».C’est en effet 14 mi…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés dégage les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer.Po…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà …
Détail et débat →Le présent amendement vise à écarter toute restriction de crédits au titre des programmes Nos 167 et 169 .Les liens entre la Nation, son armée et le monde combattant ne peuvent que renforcer les senti…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros la hausse en AE et CP sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.L’examen des c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX). Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe…
Détail et débat →Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d’ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d’euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulatio…
Détail et débat →Les opérations ingénieurs (OPEX) et les opérations intérieurs (OPINT) sont des opérations effectuées pour la sécurité et la défense des intérêts de l’ensemble de la nation (et non pour le seul compte …
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX). Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe…
Détail et débat →Supprimer au Programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » l’ouverture des autorisations d’engagement et Crédits de paiement au motif que cet effort doit être supporté par l’ensemble des minis…
Détail et débat →Il est inadmissible que nos forces armées assument seules les surcoûts des opérations extérieures. Le principe de la solidarité interministérielle, comme c’était le cas jusqu’à présent, doit prévaloir…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à s’opposer de façon ferme aux annulations de crédits massives pour la mission Écologie qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR. Alors que la transition écolog…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.Réduire la part des énerg…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission Économie.En effet, cette baisse représente 3% du budget total de la mission ! Pour justifi…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait…
Détail et débat →Toute augmentation des crédits du programme N° 303 ne peut qu’accélérer la vitesse des pompes aspirantes de l’immigration.On notera de plus que l’objectif de réduction des délais d’instruction des dem…
Détail et débat →Au programme 303 « Immigration et asile » supprimer l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.Le gouvernement justifie la hausse du budget alloué à l’immigration en ces termes…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représent…
Détail et débat →L’augmentation de la délinquance et de la population carcérale nécessitent tant des investissements que des créations de postes au titre des programmes N° 166 (justice judiciaire) et N° 107 (administr…
Détail et débat →Dans ce PLFR, vous proposez de diminuer les crédits de la Recherche de 204 millions d'euros en net.Cela traduit la philosophie du Gouvernement, alors que les Universités subissent avec beaucoup de dif…
Détail et débat →Les impératifs inhérents à notre effort de défense nationale ne sont pas compatibles avec des restrictions de crédits sur la recherche duale, civile et militaire (programme N° 191).
Détail et débat →Au programme 183, il n’y a pas lieu de diminuer les dépenses de prévention ; lesquels profitent principalement à nos nationaux .Il serait tout aussi inopportun d’augmenter une fois de plus les crédits…
Détail et débat →Au programme 183 « Protection maladie » supprimer l’ouverture des autorisation d’engagement et de crédits de paiement.L’Aide Médicale de l’État de droit commun, mis en place le 1er janvier 2000, est d…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.Réduire la part des énerg…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les annulations de crédits que nous soumet le Gouvernement dans le domaine du sport.En effet, 11 millions en moins pour le sport, c’est énorme ! Pour …
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à s’opposer de façon ferme aux annulations de crédits massives pour la mission Écologie qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR. Alors que la transition écolog…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits sur le programme « accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail emploi ». C’est notamment ce pro…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l'annulation de crédits de plus de 12 millions sur le programme n°111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" de la mission "Trava…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission Économie.En effet, cette baisse représente 3% du budget total de la mission ! Pour justifi…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représent…
Détail et débat →Dans ce PLFR, vous proposez de diminuer les crédits de la Recherche de 204 millions d'euros en net.Cela traduit la philosophie du Gouvernement, alors que les Universités subissent avec beaucoup de dif…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà …
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà …
Détail et débat →Par cet amendement, nous voulons montrer notre opposition aux annulations de crédits que vous avez effectuées sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».C’est en effet 14 …
Détail et débat →Par cet amendement, nous voulons montrer notre opposition aux annulations de crédits que vous avez effectuées sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».C’est en effet 14 …
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés dégage les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer.Po…
Détail et débat →Cet amendement de crédits de repli du groupe Socialistes et apparentés dégage les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceA…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX).Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe …
Détail et débat →Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'ouvrir, au sein de la mission "Défense", 404,2 millions d'euros vers le programme 178 "Préparation et emploi des forces". Des annulations d…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros la hausse en AE et CP sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.L’examen des c…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros la hausse en AE et CP sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.L’examen des c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX). Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe…
Détail et débat →Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d’ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d’euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulatio…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à s’opposer de façon ferme aux annulations de crédits massives visant la mission Écologie qui sont présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectific…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.Réduire la part des énerg…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission Économie.En effet, cette baisse représente 3% du budget total de la mission ! Pour justifi…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.Réduire la part des énerg…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à s’opposer de façon ferme aux annulations de crédits massives visant la mission Écologie qui sont présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectific…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission Économie.En effet, cette baisse représente 3% du budget total de la mission ! Pour justifi…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représent…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représent…
Détail et débat →Dans ce PLFR, vous proposez de diminuer les crédits de la Recherche de 204 millions d'euros en net et cet amendement propose de revenir sur cette décision dangereuse.Cela traduit bien la philosophie d…
Détail et débat →Dans ce PLFR, vous proposez de diminuer les crédits de la Recherche de 204 millions d'euros en net et cet amendement propose de revenir sur cette décision dangereuse.Cela traduit bien la philosophie d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les annulations de crédits que nous soumet le Gouvernement dans le domaine du sport.En effet, 11 millions d’euros en moins pour le sport, c’est énorme…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les annulations de crédits que nous soumet le Gouvernement dans le domaine du sport.En effet, 11 millions d’euros en moins pour le sport, c’est énorme…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits sur le programme « accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail emploi ». C’est notamment ce pro…
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Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l'annulation de crédits de plus de 12 millions sur le programme n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Tr…
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Détail et débat →Réunie le 27 novembre 2018, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 adopté par l’Assemblée nat…
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