Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifiée :
1° Aux premiers alinéas des I et II, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Au deuxième alinéa du III, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Objet
Cet amendement propose la reconduction de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés payée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, par les entreprises dépassant le milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettrait notamment de mettre à contribution une entreprise comme Total qui a particulièrement tiré parti, cette année, des incertitudes et des tensions observées sur les marchés de matières premières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).